En 2026, le budget mobilité offre aux travailleurs disposant d’une voiture de société ou ayant droit à une voiture de société davantage de choix quant à leur manière de se déplacer. Le système reste facultatif en 2026, mais les conditions ont été renforcées. Depuis le 1er janvier 2026, seul un véhicule de société n’émettant pas de CO₂ peut être choisi dans le cadre du pilier 1. Pour certains moyens de transport motorisés du pilier 2, la même condition de zéro émission s’applique désormais.
Parallèlement, le gouvernement fédéral prépare une réforme plus importante. Un avant-projet de loi prévoit que les employeurs devront progressivement proposer le budget mobilité à partir du 1er janvier 2027 aux travailleurs qui ont droit à une voiture de société. Au moment de la rédaction de cet article, cette réforme n’est toutefois pas encore définitive.
Dans cet article, vous découvrirez ce que comprend le budget mobilité 2026, quelles sont les règles et les montants actuellement applicables, comment calculer le budget mobilité et comment préparer votre organisation aux changements prévus à partir de 2027.
Qu’est-ce que le budget mobilité ?
Le budget mobilité fédéral existe depuis 2019. Les travailleurs peuvent l’utiliser pour échanger leur voiture de société ou leur droit à une voiture de société contre un budget annuel. Le montant de ce budget est basé sur les coûts bruts annuels totaux supportés par l’employeur pour le véhicule.
Il ne s’agit donc pas d’un avantage de mobilité librement disponible pour tous les collaborateurs. Seuls les travailleurs qui disposent déjà d’une voiture de société ou qui y ont droit conformément à la car policy peuvent participer. L’employeur doit en outre avoir introduit le système et déterminer les possibilités de dépenses qu’il propose.
Un travailleur peut répartir le budget entre trois piliers :
· Pilier 1 : une voiture de société sans émissions de CO₂. Les coûts de cette voiture sont déduits du budget disponible.
· Pilier 2 : mobilité durable et frais de logement. Cela comprend notamment les transports publics, le vélo, la mobilité partagée et certains frais de location ou de crédit hypothécaire.
· Pilier 3 : paiement du montant restant. Une cotisation spéciale à charge du travailleur de 38,07 % est retenue sur ce solde.
L’employeur choisit les possibilités concrètes disponibles au sein des différents piliers. Il n’est pas obligé de proposer le pilier 1, mais une offre relevant du pilier 2 ne peut pas faire défaut.
" Les travailleurs peuvent librement consacrer leur budget aux 3 piliers, en tenant compte des possibilités de dépenses proposées par l’employeur. "
Budget mobilité 2026 : quelles règles s’appliquent ?
Le budget mobilité est-il obligatoire en 2026 ?
Non. En 2026, un employeur n’est pas obligé d’instaurer le budget mobilité fédéral. S’il le fait, le travailleur reste également libre d’accepter l’offre ou de conserver sa voiture de société.
Pour pouvoir commencer aujourd’hui avec le système, l’employeur doit en principe déjà mettre des voitures de société à disposition de manière ininterrompue depuis au moins trois ans. Des conditions distinctes s’appliquent aux employeurs débutants. L’employeur définit ensuite les choix de mobilité disponibles et la manière dont les travailleurs peuvent y participer.
Qu’est-ce qui a changé au 1er janvier 2026 ?
Le principal changement concerne le passage complet aux véhicules zéro émission dans le pilier 1. Pour les voitures dont le bon de commande est signé à partir du 1er janvier 2026 ou dont le contrat de leasing est conclu à partir de cette date, seule une voiture de société sans émissions de CO₂ est encore autorisée. Une voiture commandée ou louée avant cette date n’est pas automatiquement exclue par la nouvelle norme.
Certaines dépenses du pilier 2 doivent également respecter des conditions d’émission plus strictes depuis 2026. Les véhicules motorisés relevant de la mobilité douce ne peuvent, en cas de nouvel achat ou de nouveau contrat de location ou de leasing, plus émettre de CO₂. La condition de zéro émission s’applique également aux véhicules motorisés utilisés pour le covoiturage, l’autopartage et la location d’une voiture avec chauffeur.
Quels sont les montants minimum et maximum applicables en 2026 ?
Les limites légales du budget mobilité sont indexées chaque année. En 2026, le budget s’élève à minimum 3 233 € par année civile. Il ne peut pas dépasser un cinquième du salaire annuel brut total du travailleur et est en outre plafonné à 17 244 € par an.
S’il reste un solde à la fin de l’année, celui-ci est versé via le pilier 3. Une cotisation spéciale de 38,07 % à charge du travailleur est prélevée sur ce solde. Le solde n’est pas soumis à l’impôt ordinaire des personnes physiques.
Comment calculer le budget mobilité ?
Le calcul est basé sur le coût brut annuel total supporté par l’employeur pour la voiture de société. Ce Total Cost of Ownership ou TCO comprend davantage que le prix d’achat ou le coût mensuel du leasing. Les coûts suivants peuvent notamment être pris en compte :
· frais de location, de leasing ou de financement ; · frais de carburant et d’électricité ; · assurances, entretien, réparations et pneus ; · péages, stationnement et frais de gestion ; · taxes, TVA non récupérable et cotisation patronale de solidarité CO₂ ; · frais liés à une borne de recharge lorsqu’ils sont pris en compte conformément aux conditions légales et à la car policy de l’entreprise.
Pour plus d’informations sur la structure générale des coûts, consultez l’article Fleetcor TCO des véhicules de société : guide du Total Cost of Ownership. Le TCO légal du budget mobilité suit toutefois ses propres règles de calcul et ne correspond pas entièrement au TCO général d’un parc automobile.
Coûts réels ou valeurs forfaitaires ?
Depuis le 1er janvier 2024, deux méthodes légales existent. Avec la formule basée sur les coûts réels, le coût brut annuel moyen de la voiture de société sur les quatre dernières années est utilisé. Si le véhicule a été mis à disposition pendant une période plus courte, c’est l’ensemble de la période disponible qui est pris en compte.
L’employeur peut également opter pour la formule basée sur les valeurs forfaitaires. Celle-ci repose sur des composantes fixes et variables et diffère selon que le véhicule est loué, pris en leasing ou appartient à l’employeur. Le choix de la méthode forfaitaire doit, en principe, être le même pour tous les travailleurs de l’entreprise et s’applique pendant trois ans.
Les employeurs peuvent déterminer le budget par travailleur ou utiliser un véhicule de référence par catégorie de fonction. L’approche appropriée dépend de la car policy et des données de coûts disponibles. Il convient donc de coordonner le choix de la méthode avec les équipes RH, finance et payroll, ainsi qu’avec votre secrétariat social.
Exemple de calcul simple
Supposons que le TCO annuel de la voiture de société échangée s’élève à 10 000 €. Le travailleur choisit, dans le pilier 1, une voiture sans émissions dont le coût annuel s’élève à 6 500 €. Il reste alors 3 500 € pour des solutions de mobilité durable dans le pilier 2 et, éventuellement, un paiement via le pilier 3.
Cet exemple est volontairement simplifié. Le calcul réel dépend notamment de la méthode choisie, des coûts inclus dans la car policy et des limites légales minimales et maximales.
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Le budget mobilité deviendra-t-il obligatoire à partir de 2027 ?
Le gouvernement fédéral souhaite que les employeurs proposent systématiquement le budget mobilité comme possibilité aux travailleurs qui ont droit à une voiture de société. Le Conseil des ministres a approuvé le 9 janvier 2026 un avant-projet de loi prévoyant une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2027.
Il ne s’agit pas encore d’une législation définitive. L’avant-projet poursuit son parcours législatif et peut encore être modifié. Les règles définitives relatives au budget mobilité 2027 ne sont donc pas encore fixées. Les informations officielles concernant le budget mobilité actuel indiquent dès lors toujours que son introduction n’est pas obligatoire.
Quels employeurs seraient concernés par l’obligation ?
Selon l’avant-projet, l’obligation s’appliquerait aux employeurs ayant mis une ou plusieurs voitures de société à disposition pendant plus de 36 mois. Cette période peut être interrompue ou ininterrompue. Plusieurs exceptions et règles transitoires sont toutefois prévues :
· Les employeurs comptant en moyenne au moins 50 travailleurs seraient concernés par l’obligation à partir du 1er janvier 2027.
· Les employeurs comptant en moyenne 15 à 49 travailleurs resteraient exemptés jusqu’au 31 décembre 2027. Si le dispositif est adopté sans modification, l’obligation entrerait pour eux en vigueur au plus tôt en 2028.
· Les employeurs comptant en moyenne moins de 15 travailleurs resteraient exemptés.
· Les entreprises en difficulté et les employeurs engagés dans une procédure de licenciement collectif avec fermeture seraient également exemptés sous certaines conditions.
Quand l’offre devrait-elle entrer en vigueur ?
L’employeur pourrait attendre l’expiration du contrat de location, de leasing ou d’utilisation en cours de la voiture de société du travailleur concerné. Le budget mobilité ne devrait donc pas être disponible pour tous les travailleurs à la même date. Le calendrier pourrait varier en fonction de la date de fin de leur contrat automobile.
Le travailleur conserverait-il sa liberté de choix ?
Le caractère obligatoire prévu concerne avant tout l’offre proposée par l’employeur. En principe, le travailleur pourrait lui-même décider d’échanger sa voiture de société contre un budget mobilité.
L’avant-projet prévoit toutefois une exception possible. Pour certaines fonctions, l’employeur pourrait exiger que le travailleur choisisse le pilier 1 dans le cadre du budget mobilité. Une telle obligation devrait être liée à la nature de la fonction et aux intérêts légitimes de l’entreprise. Les critères devraient être objectifs, proportionnés et non discriminatoires.
Comment les employeurs peuvent-ils se préparer à 2027 ?
Même si la législation définitive n’est pas encore connue, vous pouvez déjà prendre plusieurs mesures préparatoires sans anticiper les règles qui seront finalement adoptées.Recensez tous les droits à une voiture de société
1.Recensez tous les droits à une voiture de société
Vérifiez quels travailleurs disposent aujourd’hui d’une voiture de société et quelles fonctions donnent droit à une voiture selon votre car policy. Notez également les dates d’expiration des contrats de leasing et d’utilisation. Vous aurez ainsi une meilleure visibilité sur les personnes susceptibles d’être concernées par la future offre et sur la date à partir de laquelle celle-ci pourrait s’appliquer.
2. Actualisez vos données TCO
Rassemblez les coûts par véhicule ou par catégorie de fonction. Vérifiez que le carburant, les frais de recharge, les assurances, les taxes et autres dépenses pertinentes sont correctement enregistrés. Des données fiables sont nécessaires pour déterminer le budget correctement et de manière cohérente.
3.Constituez une offre pratique dans le pilier 2
Choisissez des options adaptées aux déplacements domicile-travail et aux besoins de vos travailleurs. Il peut s’agir des transports publics, du leasing vélo, de la mobilité partagée et des frais de logement autorisés. Les travailleurs qui habitent dans un rayon de 10 kilomètres autour de leur lieu habituel de travail peuvent, sous certaines conditions, financer un loyer ou les remboursements de capital et d’intérêts d’un prêt hypothécaire. En cas de télétravail structurel, le domicile peut, sous certaines conditions, être considéré comme le lieu habituel de travail.
4. Vérifiez votre politique et votre administration
Définissez clairement la procédure de demande, les moments de choix et les conséquences d’un changement de fonction. Déterminez qui gère le compte mobilité, comment les dépenses sont contrôlées et comment le payroll traite le montant restant dans le pilier 3. Des documents clairs permettent d’éviter des interprétations divergentes au sein de l’organisation.
5. Planifiez l’électrification de votre parc automobile
Depuis 2026, les nouvelles voitures du pilier 1 doivent être exemptes d’émissions. Pourtant, pendant la transition, de nombreuses entreprises continueront à gérer un parc automobile mixte. Il est donc important de coordonner les contrats arrivant à échéance, les possibilités de recharge, l’utilisation des véhicules et la gestion des coûts. La politique de mobilité et le parc automobile opérationnel pourront ainsi évoluer dans la même direction.
Frequently asked questions sur le budget mobilité
Le budget mobilité est-il obligatoire en 2026 ?
Non. En 2026, l’employeur décide lui-même s’il met en place le système. Le travailleur n’est pas non plus obligé d’y participer lorsqu’il lui est proposé.
Comment le budget mobilité est-il calculé ?
Le montant est basé sur les coûts annuels supportés par l’employeur ou sur le TCO de la voiture de société, calculé selon la formule des coûts réels ou la formule des valeurs forfaitaires.
Le budget mobilité deviendra-t-il obligatoire en 2027 ?
Le gouvernement prévoit une obligation progressive à partir du 1er janvier 2027. Au 3 août 2026, la loi définitive n’a pas encore été adoptée.
Que signifie le budget mobilité pour les employeurs ?
Le budget mobilité 2026 reste facultatif, mais depuis le 1er janvier, des conditions de zéro émission plus strictes s’appliquent au pilier 1 et à certains véhicules motorisés du pilier 2. Le budget est basé sur le TCO de la voiture de société et doit rester dans les limites légales.
Le gouvernement fédéral souhaite rendre l’offre progressivement obligatoire à partir de 2027. Selon l’avant-projet, la première phase concernerait les employeurs comptant au moins 50 travailleurs. Les employeurs plus petits bénéficieraient de davantage de temps ou resteraient exemptés. Tant que la loi n’est pas définitive, les règles actuelles restent applicables.
Les employeurs peuvent se préparer avec une car policy à jour, des données TCO fiables, une offre pratique dans le pilier 2 et une communication claire. Une carte combinée pour le carburant et la recharge peut simplifier la gestion des coûts pendant l’électrification.
Disclaimer: Cet article présente l’état de la réglementation belge au 3 août 2026. La réforme annoncée pour 2027 n’est pas encore définitive et peut être modifiée au cours du processus législatif. Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou en droit social. Vérifiez les règles définitives et discutez de votre situation concrète avec votre secrétariat social ou votre conseiller.
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